Pour créer votre société et lui donner un statut légal et un fonctionnement conforme au Code du Travail, il y a plusieurs cases à cocher. Parmi les éléments qui doivent constituer votre business, on va citer l'un des plus importants : le siège social. Découvrez alors, dans cet article, l'intérêt d'en avoir un, son rôle, les critères de choix et les règles pour changer de siège.
Qu'est-ce qu'un siège social ?
Le siège social est l'adresse de l'entreprise qui comporte une valeur juridique. C'est ce qui permet aux autorités de comprendre la nationalité de votre société. Il est le siège de l'activité qui révèle la législation à laquelle celle-ci est soumise : une manière aussi de déterminer le tribunal à saisir en cas de conflit. Il convient alors de rappeler que cette dénomination sociale est unique, ce qui signifie que vous ne pouvez en avoir qu'une seule. Elle indique la localisation géographique de votre société. Également considéré comme l'adresse administrative, la loi vous oblige à la mentionner dans vos statuts juridiques, sur le Kbis, dans les courriers en papier et électroniques, ce qui explique pourquoi certains business naissants optent pour la domiciliation d'entreprise s'ils considèrent que leur adresse ne renvoie une image prestigieuse. D'ailleurs, c'est là que les assemblées générales entre les associés ont lieu dans le but de prendre des décisions. Notez que les solutions choisies pour définir un siège social sont nombreuses. Nous en citerons le centre d'affaires et le local destiné aux activités commerciales.
Comment choisir le siège social ?
C'est la situation de l'entreprise qui pousse le dirigeant à choisir une adresse de siège social plutôt qu'une autre. Commençons par les entreprises qui disposent d'un budget très large : celles-ci ont tendance à acheter le bien immobilier qui deviendra leur siège officiel. Il sera alors inclus dans le bilan. Pour les entreprises naissantes, elles optent pour la location. Malheureusement, cette solution n'est pas très avantageuse dans la mesure où elle revient finalement plus cher que l'achat d'un local. Il suffit de voir les prix des baux pour vous rendre compte qu'il faut d'emblée avoir des fonds assez élevés pour vous permettre cette solution. Néanmoins, le passage par un local commercial devient une nécessité lorsque vous comptez recevoir vos clients à cette adresse.
Une autre option s'offre à vous : la domiciliation ! Dans ce cas, la société est tenue de désigner un domicile du représentant légal ou de faire une demande de domiciliation auprès d'un établissement proposant ce type de service, un établissement agréé par la préfecture. Celui-ci offre un certain nombre de prestations. Au-delà de vous donner une attestation de domiciliation, il peut mettre du matériel à votre disposition. En passant par une domiciliation commerciale, vous bénéficiez d'une adresse officielle qui a pour lieu un quartier prestigieux ou un centre d'affaires reconnu. Notez que la délocalisation ne vous donne pas le droit de conserver ces données. Vous serez dans l'obligation de tout changer !
Le dirigeant a, par ailleurs, la possibilité de désigner son domicile comme siège social à condition que le bail signé, s'il est locataire, l'autorise. Cette solution est avantageuse pour les entreprises qui seraient amenées à changer d'adresse à plusieurs reprises pendant leur activité. Cela leur évitera des démarches contraignantes et répétitives notamment dans le cadre d'une activité avec une croissante importante. Il est à signaler que si le siège social va servir à accueillir les clients, l'adresse personnel du dirigeant ne peut pas être choisie.
Le changement de siège social
Le transfert de siège social est tout à fait possible tout comme l'adresse de domiciliation. Cette décision est fréquente pour les entreprises qui ont choisi, le lieu de résidence du dirigeant comme siège social, surtout au lancement de leur activité. Pareil si l'employeur est locataire et que son bail touche à sa fin. En réalité, même si les raisons précédemment évoquées sont les plus courantes, il y en a d'autres comme le développement de l'activité de l'entreprise, le besoin de soigner son image de marque ou de faire baisser les charges. Le changement de siège implique un changement de domiciliation fiscale et d'adresse commerciale tout autant. Pour cette raison, avant de signer le nouveau contrat de domiciliation, les associés doivent obligatoirement être convoqués. A l'issue de l'assemblée générale, une décision collective sera prise et authentifiée dans un procès-verbal. Le changement des statuts est une démarche requise. Pour finir, tout doit être enregistré au Greffe du Tribunal de commerce.