Le Code du Travail, et plus particulièrement son article L.12343-13, précise qu'un contrat à durée déterminée (CDD) peut faire l'objet d'un renouvellement. L'employeur doit cependant veiller à respecter les règles en vigueur, à commencer par la limitation du nombre de renouvellement autorisé. Attention, seuls les CDD dont le terme est fixé à une date précise peuvent faire l'objet d'une telle opération. Vous trouverez de nombreuses explications à ce sujet en démarrant, sans plus attendre, la lecture du texte ci-dessous.
Quelles informations doivent figurer sur l'avenant de renouvellement ?
Pour procéder au renouvellement d'un contrat à durée déterminée, il est nécessaire de rédiger un avenant modifiant l'accord initial. Pour être jugé recevable, ce document doit comporter de nombreuses informations dont :
- l'identité précise de l'employeur (dénomination, adresse, coordonnées téléphonique, numéro SIRET, etc.)
- l'identité précise du salarié
- la désignation précise du poste occupé par le salarié
- la date de démarrage du CDD
- la date d'échéance initiale du CDD
- la durée (exprimée en jours, semaines ou mois) du renouvellement
- la date de début de la période de renouvellement
- la date de fin de la période de renouvellement
- le motif du renouvellement
Vous êtes vous-même employeur et vous aimeriez prolonger l'un de vos salariés en CDD ? Il n'est pas rare que l'inspiration vienne à manquer en pareilles circonstances ! Pour éviter de vous retrouver face à une page blanche ou pour limiter tout risque d'erreur, servez-vous d'un modèle d'avenant de CDD ! De nombreux sites vous en proposent. Pourquoi se priver d'une telle assistance ?
Quand doit être remis l'avenant au salarié ?
L'employeur doit anticiper la remise de l'avenant au salarié dont il souhaite renouveler la mission. N'oubliez pas en effet que l'objectif à atteindre reste une signature de l'avenant au plus tard le dernier jour de la mission initialement prévue. Plusieurs jugements rendus par la Cour de cassation indiquent en effet qu'un avenant validé après le commencement de la période de renouvellement est considéré comme nul aux yeux du législateur.
Il est également fortement recommandé aux deux parties concernées de conserver une copie signée de cet avenant. Elle pourra faire office de preuve en cas de litige par la suite.
Qu'est-ce que le délai de carence ?
Le délai de carence désigne la période devant légalement s'écouler entre la fin de la mission à durée déterminée et la réembauche du même salarié sur un poste similaire. Attention, ce délai est variable en fonction des secteurs d'activités et de la durée du CDD. Exprimée en jours calendaires, cette durée ne pourra jamais excéder le tiers de la durée totale du contrat.
Attention, le délai de carence ne s'applique pas dans tous les cas. Le Code du Travail prévoit ainsi de nombreuses exceptions. Par exemple, un employeur n'aura pas à respecter une telle règle si l'embauche du salarié en CDD a été réalisée pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent. Il en est de même si ce dernier fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
Que prévoit la loi au sujet du renouvellement d'un CDD ?
Dans l'idéal, il est important que le renouvellement du CDD soit prévu dans le contrat d'origine. Cela facilite les opérations par la suite. Si tel n'était pas le cas, l'employeur et le salarié devront nécessairement passer par une phase de négociation.
On a l'habitude d'entendre qu'un CDD ne peut pas être renouvelé plus d'une fois. C'est effectivement une limitation existante dans le Code du Travail. Néanmoins, au fil des années, plusieurs dispositifs et documents de société ont été mis en place afin de la contourner. La mise en application des ordonnances Macron autorise ainsi les branches professionnelles à définir par elles-mêmes le nombre de renouvellements autorisés. Ces mêmes ordonnances permettent également d'agir sur la durée maximale du CDD.
Un salarié peut-il refuser un renouvellement de CDD ?
Oui, c'est tout à fait possible, comme le précise le site gerantdesarl.com. Mieux encore, un jugement rendu par la Cour de cassation précise même qu'un salarié ayant refusé de signer le renouvellement de son CDD est alors considéré comme étant involontairement privé d'emploi. À ce titre, il pourra donc prétendre aux prestations chômage.
Il est également intéressant de noter que le salarié peut parfaitement être à l'initiative de la demande de renouvellement. Bien évidemment, dans la très large majorité des cas, une telle proposition émane de l'entreprise. Soyez également conscient qu'il n'est pas possible de modifier les autres termes du contrat (temps de travail, rémunération, poste occupé, etc.) lors d'un renouvellement.