Lors d'un mauvais stationnement ou du non-respect d'une réglementation, votre voiture peut être mise à la fourrière. Dans ce cas, des obligations vous incombent, mais aussi à la fourrière qui vient embarquer votre véhicule. En effet, après avoir emporté votre automobile, elle a l'obligation de vous la restituer dans le même état qu'elle l'a prise. Si cette obligation n'est pas respectée, vous pouvez demander une indemnisation.
Quelles sont les causes de la mise à la fourrière d'un véhicule ?
Plusieurs situations peuvent être à l'origine de la mise en fourrière d'un véhicule. C'est généralement le non-respect de certaines règles de conduite qui les occasionnent. Ainsi, pour qu'un véhicule se retrouve en fourrière, il peut s'agir d'un stationnement de véhicule de manière abusive, gênante dangereuse. Si votre voiture est garée de manière à déranger la circulation, elle risque aussi d'être embarquée. C'est également le cas lorsque le conducteur ne respecte pas les règles de présentation lors du contrôle technique. De même, s'il circule avec son véhicule, sans avoir effectué les réparations suggérées, celui-ci ira à la fourrière.
Infraction constatée contre la protection des sites et des paysages, véhicule en circulation dans un espace naturel…, voilà d'autres raisons qui peuvent justifier le fait qu'on mette un véhicule à la fourrière. Si après le délai de 48 heures, l'infraction ayant causé l'arrêt de l'auto n'a pas été réglée, il est fort probable qu'il y retourne à nouveau.
Quelle responsabilité incombe à la fourrière concernant les voitures enlevées ?
Il faut que la fourrière s'assure de rendre votre véhicule exactement comme elle l'a enlevé. Dans le cas contraire, vous pouvez contester sa reprise et vous faire indemniser. Quand viendra le moment de récupérer votre voiture, si vous remarquez un dommage ou l'absence de certains composants (GPS, l'autoradio…), la fourrière en sera tenue responsable. Vous êtes donc dans votre bon droit de demander une indemnisation. Pour vous faire rembourser, il vous faudra apporter la preuve que les dégâts sont causés pendant que la fourrière en était responsable. Même dans le cas où elle aurait engagé une entreprise pour se charger de la prise de votre auto, elle reste responsable de sa sécurité. Elle se doit alors de la garder dans l'état notifié sur la fiche descriptive.
Voiture abîmée lors d'une mise à la fourrière : que faire ?
Si vous mettez votre auto en situation d'infraction, sachez qu'il est tout à fait normal qu'il soit embarqué en fourrière. Vous avez donc l'obligation de payer les frais qui vous incomberont pour récupérer votre auto. Toutefois, la fourrière a également des obligations qui l'obligent à conserver votre auto jusqu'à sa restitution. Si vous remarquez un dommage, voici la procédure à suivre :
Relevez les dégâts causés à votre véhicule
Pour ce qui est de la procédure normale, une fiche descriptive est établie au moment où votre véhicule est emporté par la fourrière. Elle mentionne ce que la voiture contient et établit un état descriptif de cette dernière, y compris les dommages présents sur l'auto (à l'exemple des rayures, pare-chocs endommagé…). La fiche est rédigée au cours du procès-verbal. L'obligation majeure incombant à la fourrière est qu'elle doit s'assurer de rendre le véhicule au propriétaire dans l'état établi sur le procès-verbal. Une fois votre véhicule récupéré, vous saurez si la carrosserie a été endommagée en vous référant à la fiche descriptive préalablement établie.
Pensez à vérifier l'état de votre auto avant de vous acquitter des frais de fourrière. Vous pouvez même prendre des photos dans le cas où vous constaterez des anomalies. S'il y a des problèmes qui sont remarqués, n'hésitez pas à faire appel à un huissier pour faire un constat de la situation. Si votre véhicule bénéficie d'une assurance auto, vous pourrez recourir à sa garantie de protection juridique. Toutefois, il est important de vous munir de votre permis de conduire valide et du certificat d'assurance de l'auto avant d'aller reprendre votre voiture.
Comment s'y prendre pour déposer sa réclamation ?
Il n'est pas impossible que votre voiture subisse des dommages lors de sa mise en fourrière. S'il y a ensuite des litiges concernant les dommages subis, sachez que la garantie de protection juridique saura répondre à la situation. C'est un moyen sûr pour faire valoir en effet vos droits par voie de conciliation. Elle vous fait bénéficier d'un courrier en forme d'une réclamation que vous adressez à l'administration qui s'occupe de la fourrière. Ce qui est tout à fait normal, puisque c'est à elle de prendre en charge les dégâts qui sont occasionnés. Vous pourrez toutefois saisir le tribunal administratif dans le cas où la procédure amiable n'aboutirait pas.
C'est à cet effet que la garantie de protection juridique vous est d'une grande utilité. Elle réalise les expertises indispensables et s'occupe des honoraires de l'avocat qui vous représente. Cependant, il faut préciser que cette garantie de l'assurance de votre véhicule ne s'occupe pas de vos amendes et frais de fourrière. Au besoin, pensez à contacter un courtier en assurance auto pour vous guider dans le choix de votre assurance auto.