Les retards de paiement ne font jamais bon ménage dans une relation. S’il désire retrouver son argent un jour, le créancier est alors contraint de recourir à différentes procédures pour inciter son débiteur à payer sa dette. De la procédure amiable au recouvrement judiciaire, le créancier finit par obtenir les faveurs du juge. Il peut désormais demander la saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur. Voici 5 choses à savoir sur cette procédure contraignante.
Les conditions d’application de la saisie-attribution
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier de récupérer l’argent qui lui est dû en se servant sur le compte bancaire de son débiteur. Cette prérogative n’est possible que parce que le juge a statué en faveur du créancier. En effet, le droit français privilégie toujours la procédure à l’amiable avant l’assignation en justice. Si le créancier est en mesure de demander une saisie-attribution, c’est parce que la procédure à l’amiable n’a rien donné. La mise en demeure est restée sans réponse et il a pu enclencher une procédure de recouvrement de créance. Le jugement rendu par le magistrat est un titre exécutoire, cela signifie que le juge reconnaît l’existence de la créance liquide. Ainsi, le créancier est autorisé à faire intervenir un huissier de justice pour procéder à la saisie-attribution. Ce professionnel établira alors un acte de saisie auprès de la banque du débiteur. Un cabinet de recouvrement peut aussi être utile pour la gestion des créances.
Le montant des sommes saisies
La loi protège le débiteur et ne permet pas au créancier de saisir n’importe quelle somme. En effet, la saisie sur compte bancaire distingue différentes sommes présentes sur le compte. Un débiteur qui dépend de ses minimas sociaux ne peut pas se les voir prélever par le créancier, même si ce dernier a obtenu une autorisation de la part du juge. Il en va de même pour les remboursements de la Sécurité sociale. Le créancier doit comprendre que la somme à saisir dépendra des finances du débiteur. Si ce dernier a un solde négatif, la saisie n’est pas possible. Le compte bancaire ne peut pas non plus être intégralement saisi par le créancier. En France, il existe un montant minimum que la banque doit laisser sur le compte du débiteur. Il s’agit du solde bancaire insaisissable, qui correspond à 565,34 €, soit l’équivalent du RSA.
La nullité d’une saisie-attribution
Dans quelle mesure une saisie-attribution est-elle considérée comme nulle ? Premièrement, le créancier doit absolument avoir obtenu l’aval du juge suite à la décision qui a découlé de la procédure judiciaire. Sans cela, la créance n’est pas reconnue et il n’y a pas de remboursement possible. Deuxièmement, l’huissier de justice a son rôle à jouer. Il doit rédiger l’acte de saisie relatif au compte bancaire du débiteur et le délivrer à la banque. Ensuite, il doit rédiger un acte d’huissier pour signifier au débiteur la saisie-attribution. Ce dernier est alors mis au courant de la décision de justice et de la somme qu’il doit restituer. L’ordonnance d’injonction de payer fait suite au processus de recouvrement enclenché par le créancier et s’exécute lorsque le débiteur en prend connaissance. Si ces deux étapes ne sont pas respectées, la saisie-attribution est nulle.
Le coût de revient d’une saisie-attribution
De façon générale, le recouvrement de créances est une procédure rapide et efficace. Lorsque le créancier fait une demande de saisie-attribution, il est assuré d’obtenir dans les plus brefs délais le remboursement de ses factures impayées. Par ailleurs, le coût d’une saisie bancaire est peu élevé. Le débiteur devra payer les frais d’huissier qui seront inclus dans la dette. Ainsi, le créancier avance les frais lorsqu’il lance la procédure judiciaire, mais récupère par la suite cette somme en même temps que sa créance. L’huissier retient un pourcentage de la somme recouvrée. S’il s’avère que le compte bancaire du débiteur est insolvable, les frais d’huissier demeurent à la charge du créancier.