La souscription à une assurance est une obligation légale pour le maître d’œuvre. Cette démarche doit être réalisée avant le début des travaux sinon vous vous exposez à une peine d’emprisonnement et à une lourde amende. Mais quelles sont garanties couvertes ? À combien s’élève la prime ?
Maître d’œuvre : quelles sont les assurances obligatoires ?
Le maître d’œuvre peut être une personne physique ou morale. Il intervient sur un chantier. C’est donc un professionnel du bâtiment. De la sorte, il est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et à une assurance décennale maître d’œuvre, selon la loi SPINETTA de 1978. En effet, dans les cas suivants, sa responsabilité est engagée : constatation de fissures dans les murs, de fuites au niveau de la façade ou de la toiture, d’usage des matériaux de piètre qualité pour le revêtement pouvant altérer l’étanchéité, d’effondrement en cours de travaux, etc. S’il possède une assurance maître d'ouvrage, c’est son assureur qui prendra en main les dépenses nécessaires.
Ce type d’assurance le protège contre les défauts de construction ou les défaillances liées à sa mission. Il bénéficie alors d’une couverture sur les risques pouvant apparaître sur le chantier et survenir après la fin des travaux. La garantie décennale a une validité est de 10 ans et couvre les dommages pouvant impacter sur la structure de l’ouvrage. En cas de manquement à ses obligations, c’est l’assurance responsabilité civile qui sera engagée. Elle couvre des dommages matériels, immatériels et corporels causés aux tiers. En tout cas, un maître d’œuvre doit présenter une attestation d’assurance décennale maitre d'oeuvre à son client. Si vous recherchez un devis rapide, rendez-vous sur www.assurance-maitre-d-oeuvre.com
Il existe d’autres garanties optionnelles :
la responsabilité civile exploitation : elle vise à protéger les tiers qui collaborent avec le maître d’œuvre. En cas de sinistre, c’est l’assurance qui prendra en main les charges la garantie protection juridique : elle vous permet d’accéder à une assurance assistanc juridique et d’éviter les frais d’avocat en cas de litige.
On tient à remarquer que la non-souscription à une garantie décennale vous expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 75.000 euros.
Quand souscrire à une assurance maître d’œuvre ?
Si vous travaillez seul, vous devez souscrire à une assurance maitrise d ouvrage, dont le contrat doit être équivalent à l’étendue de l’ouvrage. En revanche, si plusieurs entreprises se partagent le chantier, chaque partie doit être en possession d’une assurance décennale. Ainsi, elle doit couvrir la partie qui sera à votre charge. Attention ! Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation d’une garantie décennale. Le maître d’œuvre est le seul responsable de la totalité de l’ouvrage.
La souscription doit être réalisée avant le début du chantier : soit chez des assureurs traditionnels (en agence), soit sur un site spécialisé.
Dans le cas où le chantier a démarré avant la date de souscription, les travaux effectués sont exclus du contrat. Pour obtenir des devis, utilisez un comparateur en ligne. Cet outil vous permettra de trouver gratuitement le meilleur contrat d’assurance maître d'oeuvre disponible sur le marché et adapté à vos besoins. Vous allez accéder aux prix pratiqués par des assureurs en quelques minutes seulement. Vous pouvez également demander un devis personnalisé directement sur le site d’une compagnie.
Outre le fait que l’assurance décennale vous permettra d’être en conformité avec les obligations légales, elle vous offrira aussi d’autres avantages non-négligeables : une couverture des frais de réparation, des frais d’avocat en cas de litige, des honoraires d’un expert en cas d’accident...
Combien prévoir pour la souscription à une assurance décennale maître d’œuvre ?
La prime d’assurance décennale maitre d oeuvre varie selon plusieurs paramètres : le nombre de garanties inclus dans le contrat (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale, etc.), du chiffre d’affaires de votre entreprise et de son ancienneté, du type de travaux réalisé, de la qualification de l’entreprise, des sinistres antérieurs et du coût engendré, du recours ou non à une sous-traitance et votre zone géographique. Cependant, les compagnies d’assurances pratiquent des tarifs différents même pour des contrats à garantie égale. Donc, soyez vigilant. Il ne faut pas hésiter à mettre en concurrence les acteurs pour dégoter l’offre la moins chère. Toutefois, méfiez-vous de primes trop basses !
Petit conseil : avant la signature du contrat d’assurance maitrise d oeuvre, prenez le temps de lire attentivement chaque ligne. Et n’oubliez pas de vérifier la franchise (elle aura un impact direct sur le prix de votre couverture) et les exclusions.
En cas de sinistre, que faire ?
L’ouvrage est garanti par l’assurance maitrise d'oeuvre dans les 10 années suivant la réception du chantier. En cas de sinistre, le maître d’œuvre est tenu d’informer l’assureur par lettre recommandée. La pièce doit comporter les éléments ci-après : vos coordonnées, votre numéro de police, l’adresse de la construction, la gravité des dégâts… La compagnie prendra donc en charge les réparations. Néanmoins, une franchise restera systématiquement à la charge des maîtres d’œuvre. En tout cas, il est conseillé de déclarer les dégâts à l’assureur. Lui seul peut apprécier si l’assurance peut entrer en jeu ou non.